Soumission Pionairs au ministère des Finances du Canada relative à la proposition visant à soutenir la durabilité du cadre applicable aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale et à le renforcer.
INTRODUCTION
Dans le cadre du Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19 l’an dernier, présentant les mesures temporaires d’allègement de la capitalisation, le ministère des Finances s’est engagé à consulter les intervenants quant aux options qui permettraient d’accorder, le cas échéant, un allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité en 2021.
À la suite de cet engagement, le document intitulé La consultation sur le renforcement de la sécurité de retraite des Canadiens fut publié; il contient des questions et des propositions à court et long terme visant à renforcer davantage le cadre des régimes de retraite à prestation déterminée (PD) sous réglementation fédérale. Le document comprend des propositions sur la gouvernance des régimes, les comptes de réserve, les rentes viagères à paiements variables et les lignes directrices sur l’allègement spécial des exigences de capitalisation. Voir le document de consultation sur le site du Gouvernement du Canada ICI.
Pionairs d’Air Canada et autres intervenants ont été invités à soumettre opinions et commentaires relativement à ce document.
Réponse de Pionairs :
Après consultation avec des intervenants professionnels indépendants en décembre et janvier, le Comité Pensions a soumis réponse aux sujets stipulés dans le document, en janvier 2021.
En résumé, notre position reste fondée sur l’enjeu principal à la sécurité de la retraite pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale, soit l’amendement de la législation sur l’insolvabilité faisant en sorte que les passifs non capitalisés d’un régime du répondant soient acquittés et devancent les réclamations des créanciers advenant la faillite du répondant. Notre soumission réitérait cet enjeu et accentuait que tout allègement temporaire de capitalisation prenne en compte les droits des retraités.